Désirs d'Avenir - Fontenay-Trésigny

Le Gouvernement a décidé de ne pas examiner le projet de loi instaurant l’action collective en justice, bien que
promis à de nombreuses reprises. Nicolas Sarkozy venait d’expliquer quelques jours plus tôt qu’il était opposé à ce projet.

• Repères :-
L’action collective (action de groupe dans le projet gouvernementale) permet de saisir la justice pour le compte d'un groupe d'individus ayant subi le même préjudice. Le projet de loi a été présenté le 8 novembre
en Conseil des Ministres.

• Données :
Le patronat y est opposé : Le Medef s’était prononcé le 11 juillet 2006 contre l’introduction d’une "class action à la
française" en demandant "solennellement au gouvernement d’entendre ses arguments".

C’est devant la CGPME que Nicolas Sarkozy avait indiqué s’inscrire "vraiment en faux contre la judiciarisation et la pénalisation du droit économique français". La majorité s’y était engagée : De nombreux parlementaires de l’UMP tels que Luc Chatel ou Nathalie Koscisko Morizet avaient même signé une pétition en faveur
"d’une véritable action de groupe".

Thierry Breton avait expliqué à qui voulait l’entendre qu’il souhaitait " redonner aux consommateurs leur liberté". (Le Figaro)

Les associations de consommateurs s’estiment trompées : " Avec ce retrait, le bilan consumériste gouvernemental est donc nul". " Le consommateur est la première victime de la lâcheté du gouvernement".

• Notre proposition :
Une réforme profonde du droit de la consommation qui permette aux consommateurs et à leurs associations d’engager des procédures réellement collectives, pour tous les dommages subis, quel que soit leur montant.